DUERP : qui le rédige, mise à jour, PAPRIPACT et sanctions

Le DUERP est-il obligatoire, et dès combien de salariés ?

L'article R4121-1 du Code du travail oblige l'employeur à transcrire dans un document unique les résultats de son évaluation des risques, avec « un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail ». Aucun article ne fixe d'effectif minimum : le DUERP est dû dès le premier salarié. L'effectif ne change que le rythme de mise à jour et la forme du programme.

Qui rédige le DUERP ? L'employeur et le salarié désigné compétent

L'employeur, qui en reste responsable. Il désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper de la prévention des risques professionnels (L4644-1), après avis du CSE s'il existe, avec le temps et les moyens nécessaires (R4644-1). Le Code ne leur demande ni diplôme ni certification, et depuis le 31 mars 2022 ils sont formés en santé au travail sans avoir à le demander. Si les compétences internes ne suffisent pas, l'employeur peut faire appel, après avis du CSE, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) de son service de prévention et de santé au travail interentreprises, ou à des IPRP enregistrés auprès de la DREETS.

Que doit contenir le DUERP ?

Il répertorie l'ensemble des risques auxquels sont exposés les travailleurs (L4121-3-1, I) et comprend au moins :

• L'inventaire des risques de chaque unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (R4121-1).
• L'impact différencié de l'exposition selon le sexe (L4121-3).
• En annexe, les données collectives utiles à l'évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité (R4121-1-1).
• La liste des actions de prévention, ou le programme annuel à partir de 50 salariés (L4121-3-1, III).

L'unité de travail se comprend au sens large : elle va d'un seul poste à plusieurs postes ou situations de travail qui exposent au même risque. Le Code n'impose aucun modèle, papier ou numérique.

Notre guide de l'analyse des risques au poste de travail découpe une tâche en étapes et note pour chacune le danger et la mesure qui l'évite. C'est une base pour décrire une unité de travail, et le DUERP demande davantage : le Code du travail (L4121-3) y fait entrer l'organisation du travail et l'impact différencié de l'exposition selon le sexe, qu'une grille de cotation ne capte pas d'elle-même.

PAPRIPACT ou liste d'actions : que doit contenir le programme ?

À partir de 50 salariés, l'évaluation débouche sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, le PAPRIPACT (le sigle ne figure pas dans le Code). Il fixe la liste détaillée des mesures de l'année à venir avec, pour chacune, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût, ainsi que les ressources mobilisables et un calendrier (L4121-3-1, III). Il est présenté au CSE lors de la consultation sur la politique sociale (L2312-27).

En dessous de 50 salariés, une liste d'actions de prévention, consignée dans le DUERP, suffit. La mise à jour a lieu au moins chaque année à partir de 11 salariés et, dans toute entreprise, à chaque aménagement important ou information nouvelle sur un risque (R4121-2) ; l'article R4141-1 compte la formation à la sécurité parmi les éléments du programme annuel de prévention. À chaque mise à jour, le DUERP est transmis au service de prévention et de santé au travail (L4121-3-1, VI).

Que vérifie l'inspection du travail ?

Aucun article ne fixe de grille de contrôle, mais l'agent de contrôle peut demander :

• Le DUERP et ses versions antérieures, tenus à la disposition des agents de l'inspection du travail (R4121-4).
• L'avis affiché qui indique aux travailleurs comment accéder au document (R4121-4).
• La liste des postes présentant des risques particuliers pour les CDD, les intérimaires et les stagiaires (L4154-2).
• La désignation du salarié compétent : le système d'inspection constate qu'elle fait souvent défaut dans les TPE et PME (DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur, 2025).

Quelles sanctions sans DUERP ou sans mise à jour ?

L'article R4741-1 du Code du travail punit d'une contravention de 5e classe le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour l'évaluation : 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (Code pénal, 131-13 et 131-41), le double en récidive dans l'année. L'amende administrative de 2026, elle, vise la seule absence du document et va jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné (L8115-1, 6°, et L8115-3), sans cumul avec la voie pénale : elle n'est possible qu'en l'absence de poursuites.

Un DUERP qui existe sans être à jour reste dans la voie pénale. Le plafond administratif double si un nouveau manquement survient dans les deux ans, et le directeur de la DREETS peut aussi mettre l'employeur en demeure de corriger une situation dangereuse : ne pas s'y conformer est puni de 3 750 € (L4721-1 et L4741-3).

La formation à la sécurité, dans le programme

Ici, l'amende change d'échelle : quand l'employeur manque par sa faute personnelle à la formation à la sécurité, c'est 10 000 €, appliqués autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (L4741-1). Il la doit à l'embauche, au changement de poste ou de technique, aux intérimaires et, à la demande du médecin du travail, après un arrêt d'au moins 21 jours (L4141-2). Elle porte sur la circulation dans l'entreprise, l'exécution du travail et la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre (R4141-3), sans durée ni modalité imposées.

Un exemple d'atelier : des chariots élévateurs et des piétons dans la même allée. S'exercer à ce croisement en pleine production expose ceux qu'on veut protéger. Fyware Safe le simule en réalité virtuelle, en complément de la formation à la circulation que l'article R4141-11 impose sur les lieux de travail, et pour les procédés de chaque site nous développons une formation en réalité virtuelle sur mesure.

Questions fréquentes

Le DUERP est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Oui, dès le premier salarié : ni L4121-3 ni R4121-1 ne fixent de seuil. Les seuils du Code servent à autre chose, 11 salariés pour la mise à jour annuelle et 50 pour le programme annuel de prévention.

Faut-il déposer le DUERP sur un portail en ligne ?

Non. La loi du 2 août 2021 prévoyait un dépôt dématérialisé à partir de juillet 2023, mais le portail n'a jamais été mis en service. L'employeur conserve les versions successives dans l'entreprise, sur papier ou en numérique (R4121-4), et transmet chaque mise à jour à son service de prévention et de santé au travail (L4121-3-1, VI).

Combien de temps conserver le DUERP ?

40 ans à compter de son élaboration, pour chaque version en vigueur depuis le 31 mars 2022 (R4121-4 et décret n° 2022-395, art. 2). Il reste à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs, du CSE, du service de prévention et de santé au travail et de l'inspection du travail.