Travail en hauteur : Code du travail, harnais, formation et sanctions

Qu'est-ce que le travail en hauteur selon le Code du travail ?

Le Code ne le définit pas. La fiche du ministère du Travail l'écrit en toutes lettres : « La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur » ; c'est à l'employeur de repérer le risque de chute en évaluant les risques. Les articles parlent de « travaux temporaires en hauteur » sans fixer de hauteur à partir de laquelle ils s'appliquent. Les trois mètres qu'on entend souvent viennent d'ailleurs : de la chute maximale vers un filet (R4323-60) et des toitures de chantier (R4534-85).

L'article R4323-58 et les suivants du Code du travail sont en vigueur depuis le 1er mai 2008, repris du décret du 1er septembre 2004, et valent pour tout employeur qui fait réaliser des travaux temporaires en hauteur. Comme le DUERP, ils s'appliquent dès le premier salarié.

Depuis leur recodification de 2008, Légifrance n'indique aucune modification de ces trente-trois articles.

Ce que l'employeur doit avoir fait avant que quelqu'un monte

Le Code ne dresse pas de liste unique : les obligations se lisent dans l'évaluation des risques et dans les articles sur les équipements de travail. Celles qu'on vous demandera de montrer :

• Le risque de chute de hauteur inscrit dans le DUERP, pour chaque unité de travail concernée (R4121-1).
• Une notice qui précise les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage et les modalités d'utilisation de l'EPI antichute (R4323-61), et une consigne d'utilisation tenue à la disposition du CSE (R4323-105).
• Une vérification des systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur datant de moins de douze mois au moment de leur utilisation, faite par une personne qualifiée (arrêté du 19 mars 1993 et R4323-100), avec le résultat consigné au registre de sécurité (R4323-101).
• Pour chaque échafaudage, une vérification avant la mise en service, un examen quotidien et un examen approfondi de moins de trois mois (arrêté du 21 décembre 2004).
• Pour le montage et le démontage d'échafaudages, un examen médical d'aptitude avant l'affectation, renouvelé au plus tous les quatre ans (R4624-23 et R4624-28).
• Une organisation des secours : sous harnais, « un travailleur ne doit jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé » (R4323-61).
• Coordonner la prévention avec les entreprises extérieures qui travaillent en hauteur sur le site, là où le contrôle se perd le plus souvent ; nous en avons parlé à propos de l'accueil sécurité des entreprises extérieures.

Le travailleur, de son côté, alerte immédiatement l'employeur de toute situation de danger grave et imminent et de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection, une sangle de harnais usée par exemple (L4131-1).

Le harnais : quand le Code l'admet et ce qu'il exige

Le Code ne prévoit pas d'autorisation écrite propre au travail en hauteur ; l'autorisation de conduite délivrée par l'employeur concerne certains équipements, comme les nacelles (R4323-56). Il impose en revanche un ordre. D'abord un plan de travail protégé par des garde-corps placés entre 1 m et 1,10 m, avec plinthe, main courante et lisse intermédiaire (R4323-59). Si c'est impossible, des filets qui évitent une chute de plus de trois mètres (R4323-60).

Le harnais vient après : quand aucune protection collective n'est possible depuis le plan de travail, le Code exige un système d'arrêt de chute qui ne permette pas « une chute libre de plus d'un mètre » (R4323-61). Les échelles, escabeaux et marchepieds ne servent de poste de travail qu'en cas d'impossibilité technique, ou pour des travaux courts, non répétitifs et à risque faible (R4323-63). Les cordes obéissent à R4323-89 : deux cordes ancrées séparément et un harnais antichute relié aux deux.

Trois détails qu'on oublie au sol :

• Les points d'ancrage et les dispositifs d'amarrage sont fixés par écrit dans une notice de l'employeur (R4323-61).
• L'équipement de protection individuelle ne doit pas créer lui-même de risque supplémentaire et doit se porter dans des conditions compatibles avec le travail à faire (R4323-91).
• Les travaux temporaires en hauteur sont interdits quand la météo ou l'environnement du poste compromettent la sécurité (R4323-68).

Que contrôle l'inspection du travail ?

Aucun article ne fixe de grille de contrôle pour le travail en hauteur. L'agent de contrôle demande ce que le Code oblige à tenir : le DUERP, la notice d'ancrage, le registre de sécurité avec les vérifications des EPI (R4323-101), les rapports des vérificateurs extérieurs (R4323-102) et ceux des échafaudages. Il peut aussi demander des vérifications, et ne pas y donner suite est passible d'une amende administrative jusqu'à 10 000 € (L4752-2).

Il dispose surtout d'un pouvoir que la loi ne lui donne que pour six causes de danger. Face à un danger grave et imminent résultant d'« un défaut de protection contre les chutes de hauteur », il peut prescrire l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause (L4731-1). Sa décision est écrite et s'applique immédiatement (R4731-1).

Les amendes, comptées par salarié

L'article L4741-1 du Code du travail punit d'une amende de 10 000 € l'employeur qui méconnaît par sa faute personnelle les règles du livre III, celui des équipements de travail où se trouvent les articles R4323-58 et suivants. En récidive, c'est un an d'emprisonnement et 30 000 €. Si l'employeur passe outre un arrêt temporaire de travaux prescrit par l'inspection, l'amende administrative peut atteindre 10 000 € par travailleur concerné (L4752-1). Quant à l'amende pénale, elle « est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés » (L4741-1).

Trois personnes sur un échafaudage sans garde-corps peuvent valoir trois amendes.

Ce qui se pratique au sol avant de monter

La formation à l'EPI est due à chaque travailleur qui l'utilise, « comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement » (R4323-106). Celle des échafaudages couvre six points, du plan de montage aux efforts de structure admissibles (R4323-69), et le travail sur cordes ajoute les procédures de sauvetage (R4323-89). Le socle reste R4141-13 : enseigner les gestes les plus sûrs « en ayant recours, si possible, à des démonstrations », ainsi que le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours.

Le Code ne fixe aucune durée de validité à la formation : elle est renouvelée « aussi souvent que nécessaire » (R4323-3 et R4323-106). L'échéance existe pour le harnais, qui doit avoir été vérifié depuis moins de douze mois au moment de s'en servir.

C'est là que la réalité virtuelle a une place, limitée. Elle ne remplace pas l'exercice de suspension en harnais avec un sauveteur à côté. Elle permet de répéter, sans hauteur, les décisions qui précèdent : où s'ancrer, si le tirant d'air suffit au-dessus de la machine d'en dessous, quoi faire avec un collègue suspendu. Nous développons cette formation en réalité virtuelle sur mesure, sur l'échafaudage et la toiture de chaque site, à partir de 15 000 € HT ; un simulateur demande environ trois mois. La Semaine de la sécurité en propose la version de sensibilisation, et le quart d'heure sécurité sur le travail en hauteur clôt le mois. Les autres obligations de formation du Code sont dans notre guide de la formation sécurité obligatoire.

Questions fréquentes

Les règles du travail en hauteur ont-elles changé récemment ?

Non. Les articles R4323-58 à R4323-90 sont en vigueur depuis le 1er mai 2008. Ils reprennent le décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, et Légifrance n'indique aucune modification depuis.

À partir de quelle hauteur parle-t-on de travail en hauteur ?

Le Code du travail ne fixe aucune hauteur. Dès qu'il existe un risque de chute avec dénivellation, l'employeur l'évalue et applique les articles R4323-58 et suivants. Les trois mètres souvent cités viennent des filets (R4323-60) et des toitures de chantier (R4534-85).

Peut-on travailler seul avec un harnais ?

Non. Quand un système d'arrêt de chute est utilisé, « un travailleur ne doit jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé » (R4323-61).

Quelle est la durée de validité d'une formation travail en hauteur ?

Le Code n'en fixe aucune : la formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire (R4323-3 et R4323-106). Le harnais, en revanche, doit avoir été vérifié depuis moins de douze mois au moment de son utilisation (arrêté du 19 mars 1993).

Qui peut assurer la formation au travail en hauteur ?

L'employeur en est responsable, avec ses formateurs internes ou un organisme de formation. Fyware n'est pas un organisme de formation et ne délivre pas d'attestation : nous développons les simulateurs avec lesquels on s'entraîne.